ART. 11	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
Mme Bamana, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Rivière et M. Weber
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les candidatures à cesmarchés publics doivent comporter la participation d’entreprises etde sous-traitants mahorais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une des meilleurs manières de fairerevenir de l’emploi dans l’archipel est de faire en sorte que lesentreprises mahoraises participent à la reconstruction del’archipel afin que l’argent public employé à cette reconstructionprofite aux entreprises, artisans et salariés de l’archipel etainsi à sa population.