ART. 13	N°CE171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE171
présenté par
M. Naillet, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le marché prévoit une partminimale d’exécution du contrat fixée à 20 %, que le titulaires’engage à confier à des petites et moyennes entreprises, le caséchéant locales, ou à des artisans locaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec l’USH, vise à garantirla présence des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et TrèsPetites Entreprises (TPE), en particulier locales, dans l’effort dereconstruction et la réfection des équipements publics et desbâtiments dans la mesure où le marché global privilégie souvent lesgrands opérateurs.
Le cyclone Chido a amplifié lesvulnérabilités de Mayotte, déjà marquée par des enjeuxsocio-économiques particulièrement graves. En plus des destructionsconsidérables causées aux infrastructures et aux habitations, lecyclone a exacerbé des inégalités profondes, fragilisant davantageune population déjà très précarisée.
Cette situation d’urgence extrêmedemande une réponse immédiate et coordonnée, visant non seulement àreconstruire, mais également à renforcer la résilience et lasécurisation des mahoraises et des mahorais.
Le présent projet de loi a pourobjectif de mettre en place un cadre juridique ambitieux et adaptéaux spécificités du territoire, afin d’amplifier la dynamique dereconstruction et de relancer l’économie de manière durable. Ainsi,son article 13 permet aux maîtres d’ouvrage de recourir auxmarchés globaux de conception et réalisation qui ont l’avantage desimplifier le pilotage des projets et de limiter les risques liésaux retards et aux surcoûts pour l’acheteur. Cependant, ces marchésont tendance à favoriser les grands opérateurs économiques et les« majors » du BTP.
Face à l’urgence, la contributionde tous à l’effort de reconstruction, et en particulier desentreprises locales qui connaissent le tissu socio-économique duterritoire, est essentielle et non-négligeable.
L’amendement contribue ainsi aurespect du principe du libre accès des entreprises à la commandepublique, tel qu’il est prévu dans les dispositions qui régissentle droit commun des marchés globaux (par analogie avec l’articleL. 2171‑8 du Code de la commande publique).