APRÈS ART. 13	N°CE172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE172
présenté par
M. Naillet, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Pour l’exécution des contrats detravaux de bâtiment et de travaux publics nécessaires pour remédieraux conséquences de la calamité naturelle mentionnée au I del’article 11 de la présente loi, la sous‑traitance est limitéeau second rang pour les marchés passés en lots séparés et autroisième rang pour les marchés non allotis. Le sous‑traitant estconsidéré comme un entrepreneur principal à l’égard de ses propressous‑traitants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise, comme le demandent lesprofessionnels du secteur et dans l’intérêt des maîtres d’ouvrage,à limiter la sous‑traitance au second rang pour les marchés passésen lots séparés et au troisième rang pour les marchés nonallotis.
Depuis plusieurs années, lasous‑traitance tend à s’intensifier dans le BTP jusqu’à prendre laforme d’une « sous‑traitance en cascade » :c’est‑à‑dire le recours par les sous‑traitants eux‑mêmes à dessous‑traitants qui, à leur tour, sous‑traitent et ainsi de suite.Si la sous‑traitance apparaît indispensable pour confierl’exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier unesurcharge d’activité, une « cascade » excessive, par ladilution des responsabilités qu’elle entraîne, peut avoir desconséquences dommageables à la fois pour les clients et pour lesentreprises elles‑mêmes.
Cette sous‑traitance excessiverisque en effet de favoriser le travail illégal au bout de lachaîne de sous‑traitance. Elle pénalise, par ailleurs, lessous‑traitants de troisième ou quatrième rang qui n’obtiennent pastoujours de leur donneur d’ordre les garanties exigées par lestextes, et renoncent à les réclamer de crainte de perdre lemarché.
La sous‑traitance en cascade peutégalement favoriser les entreprises « téléphone »,c’est‑à‑dire des entreprises sans activité réelle et qui secontentent de prélever une marge sur l’exécution des travauxsous‑traités. Enfin, cette pratique tend à favoriser la course auxprix anormalement bas en pressurant toujours davantage le derniermaillon de la chaîne.
Considérant les dommages causés parle cyclone Chido et les besoins de reconstruction de Mayotte, ilest essentiel de prévenir les situations ou les comportements quise feraient au détriment des acteurs économiques locaux, desporteurs de projets et des deniers publics.