APRÈS ART. 13	N°CE173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE173
présenté par
M. Naillet, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Selon des modalités précisées pardécret, les marchés de travaux visés au présent chapitre imposentaux soumissionnaires de matérialiser dans leurs offres leur taux demarge pour risque et de marge bénéficiaire à peine d’irrégularité.Les acheteurs peuvent écarter les offres pour lesquelles ces tauxsont anormalement élevés ou anormalement bas.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à éviter que le volume de travaux etde marchés publics à passer pour la réparation des dommages causéspar le cyclone Chido ne soit l’occasion pour un certain nombred’acteurs importants du secteur du BTP de réaliser des margesexcessives ou, à l’inverse, de proposer des offres agressives avecdes marges quasi nulles, au détriment de plus petits compétiteurs,notamment locaux.
Les soumissionnaires devront ainsifaire apparaître leurs taux de marge pour risque et bénéficiaire ausein de leurs offres afin d’éclairer les acheteurs publics etd’identifier des offres anormalement élevées ou basses. Une telleobligation peut aussi avoir une vocation incitative en modérant lesvelléités de certains opérateurs économiques.
Il s’agit de garantir que lareconstruction de Mayotte se fasse de manière ordonnée etrespectueuse du denier public.