ART. 18	N°CE176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Retiré
AMENDEMENT N°CE176
présenté par
M. Naillet, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 18
I. - À la première phrase del’alinéa 1, substituer aux mots : 
« de droit » 
le mot : 
« automatiquement ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rendre automatique la suspensiondu paiement des cotisations et contributions sociales pour lesentreprises et travailleurs indépendants mahorais.
La rédaction actuelle laisse àpenser que la suspension serait « de droit » et doncquérable.
Afin de simplifier la vie desentreprises et travailleurs indépendants mahorais durement touchéspar le cyclone Chido, il convient de rendre automatique cettesuspension.
Tel est l’objet du présentamendement.