ART. 18	N°CE177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE177
présenté par
M. Naillet, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 18
À la première phrase del’alinéa 1, substituer à la date : 
« 31 mars » 
la date : 
« 30 juin »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à décaler du 31 mars 2025 au 30 juin2025 la date de fin de la suspension du paiement des cotisations etcontributions sociales pour les entreprises et travailleursindépendants mahorais.
La date proposée au 31 mars 2025paraît en effet trop tôt : beaucoup d’entreprises et detravailleurs mahorais n’auront pas à cette retrouver une activiténormale, avec donc une trésorerie en capacité de payer lescotisations et contributions sociales.
Il convient donc de la décaler poursoutenir l’économie mahoraise.
Tel est l’objet du présentamendement.