APRÈS ART. 18	N°CE179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE179
présenté par
M. Naillet, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – A. – Lesétablissements situés à Mayotte bénéficient, dans les conditionsprévues au présent article, d’une exonération totale descotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’articleL. 241‑13 du code de la sécurité sociale, à l’exception descotisations affectées aux régimes de retraite complémentairelégalement obligatoires, dues au titre des rémunérations dessalariés mentionnés au II du même article L. 241‑13,déterminées en application de l’article L. 242‑1 du même codeou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêchemaritime, pour leurs salariés domiciliés à Mayotte.
B. – L’exonération prévueau présent article est applicable aux cotisations et contributionsdues par les établissements mentionnés au A au titre de la périoded’emploi courant du 1er au 31 décembre 2024.
C. – L’exonération estappliquée sur les cotisations et les contributions socialesmentionnées au présent I restant dues après application de touteexonération totale ou partielle de cotisations sociales, de tauxspécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires decotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de cesdispositifs.
II. – Les travailleursindépendants mentionnés au II de l’article 28‑1 del’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative àl’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie,maternité, invalidité et décès, au financement de la sécuritésociale à Mayotte et à la caisse centrale de sécurité sociale deMayotte ainsi que les travailleurs indépendants relevant dessecteurs agricole et maritime bénéficient de l’exonération totalementionnée au I. du présent article.
III. – Dans les mêmesconditions, et lorsque l’entreprise dont ils sont mandatairessatisfait aux conditions d’effectif mentionnées au I du présentarticle, les mandataires sociaux mentionnés aux 11° ,12° , 13° , 22° et 23° de l’articleL. 311‑3 du code de la sécurité sociale ou aux 8° et9° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêchemaritime bénéficient de l’exonération totale mentionnée au I. duprésent article.
IV. – Lesartistes-auteurs mentionnés à l’article L. 382‑1 du code de lasécurité sociale bénéficient de l’exonération totale mentionnée auI. du présent article.
V. – Le cotisant ne peutbénéficier des dispositions des I à IV du présent article en cas decondamnation en application des articles L. 8221‑1,L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours descinq années précédentes.
VI. – Un décret peutprolonger la période d’emploi mentionnée au B du I.
VII. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
VIII. - La perte de recettes pourles organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrencepar la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à exonérer sur décembre 2024 lepaiement de toutes cotisations et contributions sociales pour lesacteurs économiques mahorais (entreprises, travailleursindépendants, etc.)
Si le projet de loi prévoit lasuspension du paiement des cotisations et contributions sociales àson article 18, il est nécessaire d’activer des mécanismesd’aide d’urgence plus puissants, telle que l’exonération totale decotisations.
Un tel mécanisme a été engagépendant la crise Covid-19 pour les entreprises particulièrementtouchées par les mesures de confinement (tourisme, restauration,etc.)
Eu égard à la quasi-extinction del’activité économique pendant décembre 2024 à Mayotte, il estproposé ici une mesure d’urgence : une exonération totale decotisations sociales pour décembre 2024 pour l’ensemble des acteurséconomiques mahorais (entreprises, travailleurs indépendants,artistes-auteurs, etc.), ce sans demande à faire auprès de lacaisse centrale de sécurité sociale de Mayotte.
Tel est l’objet du présentamendement.