ART. 20	N°CE181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE181
présenté par
M. Naillet, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Dans les 6 mois suivant lafin de la période de prolongation des droits mentionnée au premieralinéa du présent article, le Gouvernement remet un rapport auParlement évaluant les impacts de ladite période. Ce rapport évalueplus largement la nécessité de suspendre pour les demandeursd’emploi domiciliés à Mayotte l’application du décretn° 2021‑346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relativesau régime d’assurance chômage et l’article 1er dela loi n° 2022‑1598 du 21 décembre 2022 portant mesuresd’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vuedu plein emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à interpeller sur la nécessité desuspendre les 2 réformes de l’assurance chômage à Mayotte.
Si nous soutenons la nécessité deprolonger les droits à l’assurance chômage comme le prévoit cetarticle 20, nous souhaitons alerter sur la reprise del’application des 2 réformes de l’assurance chômage menées depuis2017 par Emmanuel Macron au 31 mars 2025.
Or ces 2 réformes ontconsidérablement réduit les droits des demandeurs d’emploi :conditions d’accès renforcées, durée d’indemnisation réduite,montants d’indemnisation abaissés, etc.
Il convient donc de suspendrel’application de ces 2 réformes à Mayotte.
Tel est l’objet du présentamendement d’appel qui prend la forme d’une demande de rapport, lesdéputées et députés signataires du présent amendement étantcontraints par l’article 40 de la Constitution.