ART. 4	N°CE182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE182
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La gestion parcellaire deseaux de pluie est intégrée aux nouvelles règles techniquesauxquelles sont soumis les nouvelles constructions ettravaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir une gestion parcellaire des eaux de pluie des nouvellesconstructions et travaux. Elle comprend l’infiltration, larécupération et le stockage de l’eau de pluie.
L’imperméabilisation croissantelimite les possibilités d’infiltration, accentue la concentrationdes eaux pluviales, augmente les débits de pointe à évacuer par lesréseaux d’assainissement et provoque une surcharge de ces réseaux,générant des inondations et des déversements d’eau massif dans lemilieu naturel et une pollution majeure des milieux récepteurs.
La gestion des eaux pluviales “à laparcelle” représente la solution. En effet, une telle technique aun impact direct sur la protection de la biodiversité, la qualitéde l’eau, et réduit le risque inondation. Au vu des effetscroissants du réchauffement climatique : la gestion parcellaire deseaux de pluie devient indispensable.
Mayotte est confrontée à un gravedéficit d’eau potable ayant entraîné, sur l’année 2023, descoupures d’eau deux jours sur trois. 77% de l’eau potable del’île est produite à partir d’eaux superficielles, 20% d’eauxsouterraines et 3% par l’usine de dessalement. Une meilleureinfiltration des eaux pluviales permettrait d’augmenter la rechargedes eaux superficielles et des nappes.
La récupération et le stockage del’eau de pluie permettrait aux nouveaux logements ou aux travauxaffectant des résidences actuelles de s’approvisionner de façonautonome pour leurs besoins en eau non potable. Cette quantitérécupérée sur la parcelle serait ainsi soustraite de la demandeparticipant à la pression sur la disponibilité en eau potable.