ART. 15	N°CE183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE183
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, après lemot :
« association » 
insérer les mots :
« concourant à une missiond’intérêt général ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision, dansun esprit de bonne utilisation des deniers publics, souhaite queles dons des collectivités et leurs groupements prévus à cetarticle soient exclusivement fléchés vers des associationsclairement identifiées et participant à des missions d’intérêtgénéral.