ART. 4	N°CE184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE184
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Les mesures mentionnées aupremier alinéa contribuent à prévenir le ruissellement et seseffets sur les constructions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à garantir que les mesures relatives aux constructions que leGouvernement pourrait prendre au titre de l’article 4 contribuentsystématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur lesconstructions.
En effet, dans son rapport établipour Mayotte « Connaissances géologiques risques naturels etressource en eau souterraine » et publié en novembre 2028, le BRGMrecense trois causes des mouvements de terrain ayant lieu à Mayottesuite aux risques naturels et, parmi celles-ci, est identifiée lamauvaise maîtrise des eaux de ruissellement.
On nomme « eaux de ruissellement »le surplus d’eau n’ayant pas réussi à s’infiltrer dans le sol ou às’évaporer, s’écoulant donc à la surface du sol. Ces eaux sontgénéralement constituées d’eaux pluviales qui ruissellent à lasurface du sol et se jettent dans des cours d’eau. L’eau doitnormalement s’infiltrer dans le sol, où elle sera absorbée par lesarbres et plantes, ou encore ira recharger les nappes phréatiquesd’eau souterraine. C’est l’essence même du cycle de l’eau.
Or, lorsque le sol est saturé d’eauet qu’il ne peut pas en absorber plus (suite à de très fortespluies comme il en existe à Mayotte en milieu tropical), l’eaureste à la surface du sol et n’est pas filtrée. De même, lorsque lesol est imperméable (ex : béton, asphalte, toiture, cap de roc, solargileux, forte pente, etc.), l’eau ne pourra pas pénétrer le sol,diminuant la quantité d’eau souterraine disponible. Cela provoquele ruissellement d’eau contenant souvent des polluants. Les eaux deruissellement entraineront ces polluants dans les rivières et lescours d’eau où elles termineront leur course. Ces substancesprésentes dans l’eau de pluie sont les pesticides, engrais,déjections animales, métaux lourds et produits du pétrole peuventcontaminer les plans d’eau jusqu’où les eaux de pluies ruissellent.A l’inverse, l’eau qui passe dans le sol est filtrée et libérée deses polluants.
Le ruissellement des eaux aintrinsèquement des impacts négatifs sur la qualité de l’eau,l’érosion et la recharge de la nappe phréatique. Cette dispositionest inspirée d’une proposition du rapport d’information del’Assemblée nationale sur la gestion de l’eau pour les activitéséconomiques publié en juin 2023.