APRÈS ART. 6	N°CE189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE189
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Par dérogation au troisième et auseptième alinéa de l’article L. 47 du Code des postes etcommunication électronique, l’occupation du domaine public routierpour les installations de communications électroniques implantées àtitre temporaire ou dans le cadre d’interventions urgentes,nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement et lerenforcement des services et des réseaux de communicationsélectroniques ne fait pas l’objet de permission de voirie pendantune durée d’un an.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dispense temporaire de dépôt d’une demande de permission devoirie permettra d’accélérer significativement la reconstructiondes infrastructures numériques du département de Mayotte.