APRÈS ART. 6	N°CE190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE190
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Par dérogation à l’articleL. 48 du Code des postes et communication électroniques, ledélai minimal laissé aux propriétaires ou copropriétaires desterrains privés afin de de présenter leurs observations sur lesprojets de mise en œuvre d’une servitude sur ces terrains estréduit à un mois. Le délai maximal laissé aux propriétaires oucopropriétaires des terrains privés afin de présenter leursobservations sur les projets de mise en œuvre d’une servitude surces terrains est réduit à deux mois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à diviser par deux le délai laisséaux propriétaires privés concernés par des projets de mise en œuvrede servitudes pour fournir des observations. La réduction desdélais ramenés à 2 mois et 1 mois au lieu de 4 mois et 2 moisactuellement sont de nature à accélérer la reconstruction desinfrastructures numériques à Mayotte.