APRÈS ART. 6	N°CE191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE191
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Par dérogation à l’article L. 424-5du Code de l’urbanisme, les décisions de non-opposition relatives àdes constructions destinées aux communications électroniques nepeuvent faire l’objet d’aucun retrait.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN») a prévu une dérogation au droit de l’autorité administrative deretirer ses décisions d’autorisation, dès lors que ces décisionsconcernent l’établissement d’antennes de téléphonie mobile, et cejusqu’au 31 décembre 2022.
Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile quise situe autour de 24 mois en France, cet amendement permettra auxopérateurs de ne pas attendre l’expiration du délai de trois mois(pendant lequel le retrait est possible) dans le déploiement deleurs réseaux mobiles et de raccourcir les délais dereconstructions des antennes de téléphonie mobile à Mayotte.