ART. 16	N°CE193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE193
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots : 
« associations et fondationsreconnues d’utilité publique » 
les mots :
« organismes d’intérêt généralvisés à l’article précité ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’élargir la liste des organismeséligibles à l’incitation fiscale exceptionnelle mise en place pourencourager les dons en faveur de Mayotte après le cycloneChido.
À ce stade, seules les associations et fondations reconnuesd’utilité publique sont éligibles au dispositif fiscal relatif auxdons d’urgence vers Mayotte qui permet aux donateurs de bénéficierd’un taux de réduction d’impôt exceptionnel de 75% dans la limitede 1 000 euros.
Au regard de la diversité des structures intervenant à Mayottepour venir en aide aux sinistrés, il apparaît essentiel d’ouvrir ledispositif à l’ensemble des organismes d’intérêt général visés parl’article 200 du Code général des impôts.
En effet, un certain nombre d’organismes d’intérêt général, telsque Solidarités International, le Secours Islamique France, ou laBreak Poverty Foundation (fonds de dotation), se retrouveraientautomatiquement exclus de ce dispositif alors qu’ils mènent desactions essentielles sur le terrain pour venir en aide auxpersonnes sinistrées.
Cet amendement a été travaillé avec France générosités, lesyndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisantappel à la générosité du public