ART. 18	N°CE197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE197
présenté par
Mme Errante
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 1,substituer à la date :
« 31 mars »
la date :
« 31 décembre ».
II. – À la seconde phrasede l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 »
III. – À l’alinéa 3,substituer au mot :
« être »
les mots :
« continuer à ».
IV. – Compléter cetarticle par les quatorze alinéas suivants :
« II. – Avant le terme dusursis à poursuite, un plan d’apurement est conclu entrel’employeur et l’organisme de recouvrement des cotisations socialesdont il relève. Ce plan entre en vigueur au plus tard le1er janvier 2026. Cette date pourra cependant êtrereportée, dans des conditions fixées par décret tenant compte del’évolution de la situation économique locale, jusqu’au1er janvier 2027.
« Ce plan d’apurement peutêtre conclu pour une durée maximale de cinq ans. Peuvent fairel’objet de ce plan d’apurement l’ensemble des cotisations etcontributions sociales restant dues aux organismes de recouvrementà la date du 14 décembre 2024, à la charge des employeurs et destravailleurs indépendants mentionnés au I., ainsi que celles qui,étant à la charge des salariés, ont été précomptées sans êtrereversées à ces mêmes organismes, pourvu que ces plans prévoient enpriorité leur règlement, constatées au 14 décembre 2024. Il peutprévoir l’abandon de la totalité des pénalités et majorations deretard pour les dettes apurées selon l’échéancier qu’ilprévoit.
« Le cas échéant, le plantient compte des exonérations et remises prévues en application duprésent article. Les directeurs des organismes de recouvrementadressent, avant le 1er décembre 2025, des propositionsde plan d’apurement à l’ensemble des travailleurs indépendants etaux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés. A défautd’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans undélai d’un mois, le plan est réputé accepté.
« Les employeurs ou lestravailleurs indépendants mentionnés au I. peuvent égalementdemander aux directeurs des organismes de recouvrement, avant lamême date, le bénéfice d’un plan d’apurement.
« Les pénalités et majorationsde retard dont sont redevables du fait de leurs dettes decotisations et contributions sociales les cotisants qui concluentavec l’organisme de recouvrement dont ils relèvent des plansd’apurement dans les conditions mentionnées au présent II sontremises d’office à l’issue du plan, sous réserve du respect decelui-ci.
« III. – Le plan peutcomporter un abandon partiel ou total des créances de cotisationset contributions sociales patronales dues au titre desrémunérations versées pendant la période comprise entre le 14décembre 2024 et le 31 décembre 2025 afin de tenir compte desévénements climatiques survenus dans le département de Mayotte, le14 décembre 2024. Pour les employeurs et des travailleursindépendants mentionnés au I. du département de Mayotte quijustifient d’une baisse de leur chiffre d’affaires majeure etdurable directement imputable aux évènements climatiquesexceptionnels du 14 décembre 2024, au titre de leur activitéréalisée sur le territoire, ce plan peut comporter un abandon, quiest total ou partiel selon l’ampleur de la baisse et sa durée, descotisations et contributions sociales dues par les employeurs pourla période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre2025 ou à titre personnel par les travailleurs indépendants ou lesexploitants agricoles au titre des exercices 2024 et 2025. Cetabandon de créances est accordé sous réserve, le caséchéant :
« 1° Du paiementpréalable de la part salariale des cotisations et contributionssociales restant dues ou, à défaut, de leur inclusion dans le pland’apurement ;
« 2° Du respect deséchéances du plan d’apurement.
« Le bénéfice de l’abandon descréances de cotisations et contributions sociales est ouvert auxemployeurs et aux travailleurs indépendants mentionnés au I. quiadressent à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations etcontributions, au plus tard le 31 décembre 2026, une demandeconforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de lasécurité sociale et, le cas échéant, en cas d’interruption totaled’activité sur une période, une attestation sur l’honneur ou toutélément probant. Les organismes chargés du recouvrement descotisations de sécurité sociale sont habilités à vérifier, dans lecadre des contrôles auprès des demandeurs ou dans le cadrenotamment des échanges avec l’administration fiscale qu’ilsréalisent, la réalité des déclarations.
« Le bénéfice d’un abandontotal ou partiel des créances est subordonné au fait, pourl’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives, de sesobligations de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrementpour les cotisations salariales dues au titre de la périodecomprise dans le champ de l’abandon prévu au premier alinéa duprésent I, ainsi que pour les cotisations dues au titre despériodes qui ne sont pas comprises dans ce champ.
« La condition de paiement estconsidérée comme remplie dès lors que l’employeur, d’une part,souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restantdues et, d’autre part, acquitte les cotisations en cours à leurdate normale d’exigibilité.
« IV. – L’entreprisene peut bénéficier des dispositions du présent article lorsquel’entreprise ou le chef d’entreprise a été condamné en applicationdes articles L. 8211‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 ducode du travail au cours des cinq années précédant la demandementionnée au I.
« Toute condamnation del’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés auprécédent alinéa ou, après mise en demeure, le non-respect del’échéancier du plan d’apurement ou le non-paiement des cotisationset contributions sociales dues postérieurement à la signature de ceplan entraîne sa caducité. 
« V. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif exceptionnel desuspension du paiement des cotisations sociales prévu par leGouvernement au présent article 18 va dans le bonsens, mais souffre néanmoins de conditions d’application peuadaptées à la gravité de l’impact de la crise provoquée localementpar le cyclone CHIDO.
En effet, la suspension descotisation sociales pour l’ensemble des entreprises jusqu’au 31mars 2025 ne sera pas suffisante, eu égard à l’ampleur desdestructions et au temps nécessaire à la reconstruction.
Aussi, cet amendement propose unenouvelle rédaction de l’article 18, inspirée des mesuresd’urgence mises en place à la suite du passage de l’ouragan IRMAdans les îles du nord des Antilles françaises et du COVID 19 afinde renforcer les mesures d’aide d’urgence applicable auxentreprises sur le plan social et répondre aux attentes des acteurséconomiques locaux au vu de l’état de dévastation économique duterritoire.
Concrètement, il prévoit :
-  une extension de la périoderelative à la suspension de l’obligation de paiement descotisations et contributions sociales des cotisants jusqu’au 31décembre 2025 et la possibilité de proroger cette mesure par décretjusqu’au 31 décembre 2026 si la situation économique et financièredes cotisants le justifie ;
-  la possibilité pour lescotisants de conclure des plans d’apurement des dettes sociales surune durée de 60 mois et l’abandon de la totalité des pénalités etmajorations de retard pour les dettes apurées selon l’échéancierqu’il prévoit ;
-  un abandon partiel ou totalpossible des créances de cotisations et contributions socialespatronales dues au titre des rémunérations versées pendant lapériode comprise entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre2025.
 
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)