APRÈS ART. 6	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Jusqu’au 31 décembre2028, par dérogation à l’article L.121‑8 du code del’urbanisme, à l’exception des espace proches du rivage et au-delàd’une bande de cent mètres ou des plus hautes eaux pour les plansd’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321‑2 ducode de l’environnement, l’implantation d’installationsradioélectriques soumises à l’accord ou à l’avis de l’Agencenationale des fréquences et des équipements nécessaires à leurfonctionnement est autorisée par le préfet pour délivrer le permisde construire ou se prononcer sur la déclarationpréalable. 
II. – L’article 422‑2 du code l’urbanisme est ainsimodifié : 
1° Après le h , il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2028,par dérogation à l’article 121‑8 du code de l’urbanisme, àl’exception des espace proches du rivage et au-delà d’une bande decent mètres ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieursdésignés au 1° de l’article L. 321‑2 du code del’environnement, l’implantation d’installations radioélectriquessoumises à l’accord ou à l’avis de l’Agence nationale desfréquences et des équipements nécessaires à leur fonctionnement estautorisée par le préfet pour délivrer le permis de construire ou seprononcer sur la déclaration préalable. »
2° En conséquence, au début,est ajouté la référence : « I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’atteinte des objectifs dereconstruction rapide des antennes relais de téléphonie mobile dansle département de Mayotte se heurte aux dispositions de l’articleL.121-8 du code de l’urbanisme qui impose de construire encontinuité des zones déjà urbanisées et qui interdit toutesconstructions dans les zones d’habitat diffus.
L’interdiction a été confirmée parl’avis du Conseil d’Etat du 11 juin 2021 précisant quel’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile : « doitêtre regardée comme constituant une extension de l’urbanisationsoumise au principe de continuité avec les agglomérations etvillages existants au sens de l’article L. 121-8 du code del’urbanisme. »
La jurisprudence constante confirmecette interprétation extensive et annule toute autorisationd’urbanisme pour non-conformité avec l’article L.121-8 du code del’urbanisme. 
L’enjeu immédiat des opérateurs àMayotte consiste à rétablir la couverture mobile 4G et à densifierle réseau en déployant la 5G pour absorber la forte augmentation dutrafic internet. Les réseaux mobiles avant le passage du cycloneChido n’étaient pas dimensionnés pour gérer une telle augmentationde trafic. Le déploiement de nouvelles antennes relais detéléphonie permettra de densifier le réseau mobile qui sera plusrésilient en cas d’aléas climatiques futures. 
Le présent amendement est latraduction législative d’une disposition du plan présenté par leGouvernement intitulé « Debout Mayotte » qui prévoit unedérogation à la loi littorale pour permettre l’implantation despylônes de téléphonie mobiles nécessaires à la connectivité de ceterritoire.