ART. 10	N°CE204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE204
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Davi, M. Fournier, M. Damien Girard, Mme Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, Mme Laernoes, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, M. Lahais, M. Peytavie, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, Mme Simonnet, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 10
À l’alinéa 1, après lesmots : 
« à Mayotte, » 
insérer les mots :
« à l’exclusion des zonesnaturelles remarquables, des zones humides et des terres agricoles,en privilégiant les terrains dont l’État ou les collectivitésterritoriales sont propriétaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les espaces naturels et agricolesde Mayotte représentent près de 90 % de la superficie del’archipel. Les mahorais disposent d’un patrimoine naturel et d’unebiodiversité exceptionnels qu’il convient conserver et deprotéger.
Une telle situation d’urgence nepeut en aucun cas permettre sa détérioration. Ce patrimoine est uneforce pour Mayotte et pour la planète.
Si l’expropriation est parfoisnécessaire dans le cadre notamment d’un projet déclaré d’utilitépublique, elle doit à Mayotte, où peu de foncier est disponible, seconcentrer sur les terrains appartenant au département, plus grandpropriétaire de l’archipel, ou à l’État, second. Nombred’expropriations de familles mahoraises pourraient par ce biaisêtre évitées.