ART. 2	N°CE207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE207
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Batho
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Le service de l’État oul’établissement public chargé de la mission définie au premieralinéa s’assure également que l’ensemble des écoles publiquesproposent un accès à un point de restauration scolaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À Mayotte, nombre d’écoles publiques ne proposent pas de servicede restauration scolaire pour ses élèves, source d’inégalitésauprès de populations particulièrement précaires. Cet amendementvise à garantir que les projets de reconstruction des écolesintègrent bien, dans les cahiers des charges, la nécessité d’unaccès à un service de restauration scolaire.