ART. 7	N°CE208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE208
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Batho
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ARTICLE 7
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les moyens financiers et humains ne sont pas suffisants pourgarantir la délivrance d’autorisation d’urbanisme dans un délai dequinze jours suivant la réception d’un dossier. Alors, faire valoirce retard dans le temps de réponse comme une autorisationserait une porte ouverte à un ensemble de projets foncierstous azimuts, non-adaptés, incohérents et ne respectant pas unensemble de normes auxquelles on ne peut déroger, en particulierdans des zones particulièrement à risque. Ce présent amendementvise donc à s’assurer qu’une absence de réponse ne vaut pas un avisfavorable ou acceptation tacite.