ART. 8	N°CE210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE210
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Batho
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ARTICLE 8
Après le mot :
 « public »,
 rédiger ainsi la fin de cetarticle : 
« l’autorité compétente doitrecourir à la procédure de participation par voie électroniqueprévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement.Toutefois, par dérogation à l’article L. 123‑19 du même code,les participations du public doivent parvenir à l’autoritécompétente dans un délai de quinze jours à compter de la date dudébut de la participation électronique du public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’ensemble des procédures departicipation du public soient bien soumises à un projet d’enquêtepublique, et que, ce faisant, elle soit réalisée par voieélectronique. Il vise également à ce que les délais departicipation soient réduits de moitié pour faire face à l’urgencede la situation.