ART. 12	N°CE212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE212
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Batho
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ARTICLE 12
À l’alinéa 1, substituer au mot : 
« mentionnée »
 le mot : 
«mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, dans sa forme actuelle, ouvre la possibilité quel’ensemble des projets publics soient entre les mains d’une seuleet même structure, possiblement privée, internationale ou issue deFrance hexagonale, ce qui pourrait donc porter atteinte autissu économique local. Cet amendement vise à s’assurer que cetarticle ne vise pas à ouvrir la possibilité d’un marché unique pourl’ensemble des marchés publics mais bien à ceux définis au premieralinéa de l’article 11.