ART. 9	N°CE215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE215
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Batho, M. Arnaud Bonnet, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, Mme Chatelain, M. Davi, M. Fournier, M. Duplessy, M. Damien Girard, Mme Garin, Mme Catherine Hervieu, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 1, supprimer lesmots : 
« , de terrassement, defondation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les démolitions du bâti endommagé par le passage du cycloneChido peut se justifier sans autorisation préalable, ce n’est pasle cas du terrassement et de la fondation des futurs projets.
En cas de rejet de la demande d’autorisation d’urbanisme,remettre en état un site terrassé ou où des fondations auraient étéinstallées, semble complexe et inutile. Cela reviendrait de fait àautoriser la construction sans autorisation.