ART. 6	N°CE218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE218
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 6
À l’alinéa 1, supprimer lesmots : 
« , sous réserve qu’ils aientété régulièrement édifiés, » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mahorais, qu’ils soient professionnels, personnelsadministratifs ou simples citoyens, savent qu’une large partie desconstructions sur l’archipel ne disposent pas de permis deconstruire.
Émettre cette réserve peut paraître de bon sens dans l’hexagone,mais prend une tournure tout autre à Mayotte où elle« illégaliserait » un grand nombre de reconstructiond’habitations.