ART. 12	N°CE222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE222
présenté par
Mme Bellay
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Le marché prévoit une partminimale d’exécution du contrat fixée à 20 %, que le titulaires’engage à confier à des petites et moyennes entreprises, le caséchéant locales, ou à des artisans locaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec l’Union Sociale pour l’Habitat,vise à garantir l’implication active des Petites et MoyennesEntreprises (PME) et des Très Petites Entreprises (TPE),particulièrement celles implantées localement, dans les opérationsde reconstruction et de rénovation des équipements publics et desbâtiments. En effet, les marchés globaux tendent souvent àfavoriser les grands opérateurs, au détriment des entrepriseslocales.
Le cyclone Chido a accentué les vulnérabilités structurelles deMayotte, un territoire déjà confronté à des défis socio-économiquesd’une gravité particulière. Outre les destructions massivesinfligées aux infrastructures et aux habitations, cet événementclimatique extrême a aggravé des inégalités profondes, laissant unepopulation précaire encore plus fragilisée.
Dans ce contexte d’urgence absolue, une réponse rapide, coordonnéeet adaptée est indispensable. Elle doit non seulement viser lareconstruction, mais aussi renforcer durablement la résilience etla sécurité des Mahoraises et des Mahorais.
Le projet de loi en question établit un cadre juridique ambitieuxet spécifique aux particularités de Mayotte, en vue d’accélérer lesefforts de reconstruction et de relancer l’économie locale sur desbases durables. Plus précisément, son article 12 autorise lesmaîtres d’ouvrage à s’affranchir du principe d’allotissementinscrit à l’article L. 2113-10 du Code de la commande publique,sans devoir justifier de leur appartenance aux exceptions prévues àl’article L. 2113-11 du même code.
Bien que la a législation de l’UE fixe des règles minimales enmatière de marchés publics afin de préserver les principesfondamentaux de transparence, d’égalité de traitement, de libreconcurrence et de bonne gestion des procédures, l’exceptionnalitéet les dérogations prévues par l’article 349 du TFUE nous permettrede déroger aux règles européennes.
Dans une telle situation d’urgence, la mobilisation des entrepriseslocales, qui maîtrisent les spécificités socio-économiques duterritoire, s’avère cruciale et indispensable.
Enfin, cet amendement contribue également au respect du principe delibre accès des entreprises à la commande publique, tel que définipar les dispositions relatives aux marchés globaux, en particulierpar analogie avec l’article L. 2171-8 du Code de la commandepublique.