ART. PREMIER	N°CE227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE227
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots : 
« confier à » 
le mot : 
« transformer ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« la mission »
les mots :
« en un établissement publicchargé ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« – à la dénomination del’établissement ; ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 3, après le mot :
« établissement »,
insérer le mot :
« notamment ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots : 
« conditions dans lesquellesl’établissement » 
les mots : 
« missions de l’établissementet aux conditions dans lesquelles ce dernier ».
VI. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet la continuitédes missions exercées par l’établissement public foncier etd’aménagement de Mayotte et de l’ensemble de ses moyens,personnels, droits et obligations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement clarifie la rédactionde l’article 1er en précisant que l’établissementpublic chargé de la reconstruction à Mayotte est une nouvelleentité qui, outre les missions aujourd’hui exercées parl’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM),se verra investie d’une mission globale de coordination et deréalisation des travaux de reconstruction de Mayotte. Il feral’objet d’une nouvelle dénomination et se caractérisera par unegouvernance et d’une organisation spécifiques et renouvelées, quiseront définies par voie d’ordonnance et dans le cadre d’undialogue avec l’ensemble des parties prenantes.
Dans un souci d’opérationnalité,afin de garantir que le nouvel établissement puisse être rapidementmis en place et qu’il puisse compter sur des personnels qualifiéspour coordonner la reconstruction, c’est ainsi la procédurejuridique de transformation de l’établissement existant qui estretenue.
L’amendement clarifie donc latransition entre l’EPFAM et le nouvel établissement, engarantissant notamment que les agents de l’EPFAM pourront êtrerattachés à l’établissement qui sera prochainement établi.
La structure issue de cettetransformation pourra ainsi voire sa dénomination, sa gouvernanceet son organisation fixées pour être en parfaite adéquation avec lanouvelle mission de reconstruction qui lui est confiée.