ART. 4	N°CE228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CE228
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.