ART. 15	N°CE232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE232
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
À l’alinéa 1, substituer à ladate :
« 14 mars »
la date :
« 17 mai ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde conforter la possibilité pour l’ensemble des collectivitésterritoriales et leurs groupements de participer au financement desactions d’urgence et de reconstruction de Mayotte au profit desassociations ou de l’établissement public mentionné àl’article 1er, au titre de la solidarité nationale,en levant toute incertitude éventuelle tenant aux règleshabituelles de compétence et à la condition d’intérêt publiclocal.
Il vise à aligner les dispositionsrelatives à la durée du dispositif et à la nature des actionsd’urgence et de reconstruction sur l’article 16 relatif à lamajoration exceptionnelle du taux de réduction d’impôt sur lerevenu au titre des dons effectués par les particuliers.