APRÈS ART. 6	N°CE235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE235
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Pendant une durée de deux ansà compter de la promulgation de la présente loi, les dispositionsdu premier alinéa du B du II de l’article L. 34‑9-1 du codedes postes et des communications électroniques sont suspendues àMayotte pour toute reconstruction ou réfection à l’identique, ouavec les adaptations ou améliorations nécessaires, desinstallations radioélectriques soumises à accord ou avis del’Agence nationale des fréquences et dégradés ou détruites.
II. – Par dérogation au septièmealinéa de l’article L. 47 du code des postes et descommunications électroniques, les demandes de permissions de voirierelatives aux installations de communications électroniquesimplantées à Mayotte à titre temporaire ou dans le cadred’interventions nécessaires pour assurer la continuité dufonctionnement des services et des réseaux de communicationsélectroniques précisent que leur octroi est soumis à un régimedérogatoire.
Pendant une période de deux ans àcompter de la publication du présent décret, l’autorité compétentese prononce dans un délai de deux semaines à compter de laréception de la demande de permission de voirie. Le silence gardépar l’autorité au terme de ce délai vaut acceptation.
III. – Pendant une durée de deuxans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogationà l’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme, les décisionsd’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantationd’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accrocheet leurs locaux et installations techniques à Mayotte ne peuventpas être retirées.
Cette disposition est applicableaux décisions d’urbanisme prises à Mayotte à compter du lendemainde la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour permettre à la populationmahoraise de disposer de la couverture numérique à laquelle ellepeut légitimement prétendre, il est nécessaire de reconstruire dansles meilleurs délais le réseau de téléphonie mobile permettantégalement un accès à l’internet.
En procédure ordinaire, ledéploiement d’un site de téléphonie mobile de la recherche d’unterrain à l’ouverture commerciale dure deux ans. Les dispositionsdu présent projet de loi vont permettre de réduiresignificativement les délais.
Le chapitre III du projet de loiorganise une simplification temporaire des procédures d’urbanismelorsqu’il est prévu de reconstruire à l’identique, ou avec desadaptations ou améliorations, des constructions, dont des antennesde radio-téléphonie mobile.
En cohérence avec ces dispositions,le présent amendement de simplification administrative permet de nepas solliciter de nouveau le maire ou le président del’établissement public intercommunal du projet d’installation d’uneantenne-relais, l’installation de cette antenne-relais àl’identique de la construction initiale ayant déjà fait l’objetd’une telle information et obtenue l’accord ou l’avis de l’Agencenationale des fréquences. (1° du I du présent amendement)
Pendant la période derétablissement de l’ensemble des réseaux (routiers notamment) et dereconstruction, il est nécessaire de faciliter l’accès auxinstallations de communications électroniques implantées à titretemporaire ou dans le cadre d’interventions nécessaires pourassurer la continuité du fonctionnement des services et des réseauxde communications électroniques. Le présent amendement prévoit queles permissions de voirie qui seraient octroyées sur le domainepublic routier le soit dans un délai de quinze jours au lieu dedeux mois. (2° du I du présent amendement)
A l’instar de l’article 222 dela loi n° 2018‑1021 portant évolution du logement, del’aménagement et du numérique (dite loi « ELAN »), cetamendement prévoit de déroger à l’article L. 424‑5 du code del’urbanisme en ne permettant pas, pendant une durée de deux ans àcompter de la promulgation de la présente loi, pour les décisionsd’urbanisme prises à compter du lendemain de la présente loi, deretirer la décision favorable.