ART. 15	N°CE237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
AMENDEMENT N°CE237
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 1 par lesmots :
« , fournir gratuitement desrepas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuer àfavoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locauxd’habitation rendus inhabitables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde conforter la possibilité pour l’ensemble des collectivitésterritoriales et leurs groupements de participer au financement desactions d’urgence et de reconstruction de Mayotte au profit desassociations ou de l’établissement public mentionné àl’article 1er, au titre de la solidarité nationale,en levant toute incertitude éventuelle tenant aux règleshabituelles de compétence et à la condition d’intérêt publiclocal.
Il vise à aligner les dispositionsrelatives à la durée du dispositif et à la nature des actionsd’urgence et de reconstruction sur l’article 16 relatif à lamajoration exceptionnelle du taux de réduction d’impôt sur lerevenu au titre des dons effectués par les particuliers.