ART. 4	N°CE240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE240
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°CE120 de Trouvé Aurélie
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ARTICLE 4
I. – Au quatrièmealinéa, substituer aux mots :
« ou permis deconstruire »
les mots :
« d’urbanisme ».
II. – Compléter lequatrième alinéa par la phrase suivante : 
« Elle peut également prévoirde s’appliquer aux constructions temporaires dispensées deformalité au titre du code de l’urbanisme mentionnées àl’article 3 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objetd’assurer que les mesures d’adaptation prévues par l’ordonnances’appliquent aux constructions temporaires dispensées de formalitésau titre du code de l’urbanisme en application de l’article 3de la présente loi.
 
De plus, le sous-amendement procèdeà une modification rédactionnelle en faisant uniquement référenceaux autorisations d’urbanisme.