ART. 11	N°CE241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CE241
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°CE91 de Gosselin Philippe
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 50 % »
Le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.