APRÈS ART. PREMIER	N°CE242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE242
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À compter du 1er janvier2026, l’établissement public, mentionné àl’article 1er de la présente loi, rend public,chaque année et de manière accessible, un rapport d’activité quirend compte de la nature, du coût et des modalités de financementdes opérations réalisées dans le cadre de ses missions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de faire suite à l’amendement de MonsieurNaillet proposant la publication d’un rapport d’activité, enprécisant qu’il ne s’agit pas de l’EPFAM (établissement publicfoncier et d’aménagement de Mayotte) mais du nouvel établissementcréé par le projet de loi.