ART. 2	N°CE243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE243
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 2
Après le mot :
« désignées »,
Rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 :
« par arrêté du ministrechargé de l’éducation nationale au regard des dégâts subis par lesécoles à la suite du cyclone Chido, après avis conforme descommunes concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement conditionne le transfert du bâti scolaire, prévuentre la commune et l’État, à un avis conforme de la communeconcernée, et pas seulement à un avis simple.
Il propose également des corrections rédactionnelles.