ART. 2	N°CE245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE245
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« La construction d’unenouvelle école, son implantation et son nombre de classes sontsoumis à l’accord exprès de la commune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La construction d’une nouvelle commune constitue une charge defonctionnement significative sur les communes mahoraises: certainesne pourront pas l’assumer.
Il est impensable que l’État impose la construction d’unenouvelle école sans l’accord explicite de la commune concernée.