ART. 2	N°CE246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE246
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
------------
ARTICLE 2
À la deuxième phrase del’alinéa 5, substituer au mot : 
« nouveaux »
les mots : 
« nouvellementconstruits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel