ART. 3	N°CE247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE247
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article R. 421-5 du code de l’urbanismepermettent déjà de construire sans formalité d’urbanisme deshébergements d’urgence pour une durée maximale de deux ans.
Par ailleurs, l’habitat modulaire ne constitue pas une solutiondurable pour les Mahorais: en l’état, le relogement provisoire desMahorais dans des habitats modulaires pourrait s’étendre jusqu’à2029 (deux années pour construire les constructions qui, une foisétablies, peuvent rester implantées pour une durée de deuxans).
Enfin, le soutien aux sinistrés ne doit pas conduire àcontribuer à la reconstruction de bidonvilles.
Pour toutes ces raisons, la rapporteure propose la suppressionde l’article 3, au mieux inutile, au pire néfaste.