ART. 7	N°CE248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE248
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
à l’amendement n°CE199 de Voynet Dominique
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ARTICLE 7
Au seconde alinéa, après lemot :
« instruire »,
insérer le mot :
« conjointement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser que les services qui viendraient aider lesservices instructeurs de l’autorité compétente instruisentconjointement avec ces derniers les demandes d’autorisationd’urbanisme.