ART. 3	N°CE249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE249
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
------------
ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 1,substituer à la première occurrence des mots : 
« deux ans »
les mots : 
« un an ».
II. – Au même alinéa,substituer à la seconde occurrence des mots : 
« deux ans »
les mots : 
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, l’article 3 permettrait de maintenir des habitatsmodulaires jusqu’à 2029:
En effet, il autorise la construction de logements modulairesdémontables jusqu’à deux ans après la promulgation de la loi. Sousl’hypothèse que la loi serait promulguée le 1er mars 2025, celasignifierait que des travaux de montage et d’aménagement pourraientencore débuter jusqu’à fin février 2027. Ces constructionspourraient demeuraient en l’état jusqu’à fin février 2029(implantation de deux ans).
Il faut que les habitats modulaires soient construits d’ici unan car l’urgence n’attend pas. Par ailleurs, l’habitat modulaire nedoit pas constituer une solution pérenne. Au-delà de début 2027, laconstruction d’habitats modulaires doit être soumise auxautorisations d’urbanisme et ne doivent pas bénéficier d’unavantage par rapport à d’autres types de construction.
Par conséquent, le présent amendement de repli propose:
i) que les travaux relatifs aux habitats modulaires, bénéficiantd’une exemption de formalité d’urbanisme, débutent au plus tard unan après la promulgation de la présente loi;
ii) la durée d’implantation des habitats modulaires ne doit pasexcéder un an.