ART. 4	N°CE250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE250
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 4
Après le mot :
« celles »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« prévues aux titres III à V,ainsi qu’au titre VI pour les établissements recevant du publics etles installations ouvertes au public, du livre Ier ducode de la construction et de l’habitation ainsi que cellesrelatives aux obligations de recours aux énergiesrenouvelables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une synthèse de plusieurs amendementsnotamment déposés par Madame Trouvé, Monsieur Naillet ou MadameBamana.
Cet amendement vise à exclure du future champ des ordonnances,pouvant modifier le droit de la construction :
- la totalité des règles relatives à la sécurité (règles destabilité + prévention des risques naturels + prévention desrisques technologiques et miniers + sécurité des ascenseurs+sécurité des installations électriques et de gaz + prévention desrisques de chute+ sécurité incendie) ;
- les obligations de recours aux énergies renouvelables;
- les règles relatives à l’accessibilité pour les établissementsrecevant du public et les installations ouvertes au public - ilparaît opportun de maintenir le champ ouvert pour les locauxd’habitation.