APRÈS ART. 4	N°CE251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE251
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Jusqu’au 31 décembre 2025, lavente par une entreprise à un particulier de tôles pouvant servirde matériau de construction est conditionnée à la présentation d’untitre d’identité et d’un justificatif de domicile et à la signatured’une déclaration par laquelle l’acheteur s’engage à utiliser cesmatériaux pour la remise en état de son logement.
II. – Les entreprises mentionnéesau I tiennent un registre d’achat comportant les informationsrelatives à l’acheteur. Ce registre est consultable sur demande parles forces de l’ordre.
III. – Le préfet de Mayotte peutordonner la fermeture pour une durée allant jusqu’à six moisdes établissements qui ont vendu des tôles à un particulier n’ayantpas fourni les informations mentionnées au I ou qui ont manqué àleur obligation de consigner ces informations dans le registrementionné au II.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En complément de l’article 4, qui habilite le gouvernement àprendre des mesures “visant à mieux tenir compte descaractéristiques et des contraintes propres au territoire mahoraisafin de faciliter et d’accélérer la reconstruction”, cet amendementencadre la vente de tôles utilisées comme matériaux deconstruction.
Pour acheter de la tôle, un particulier devra s’engager àl’utiliser pour la remise en état de son logement, et présenter lesjustificatifs nécessaires. Cela exclura l’utilisation de ces tôlespour l’habitat informel.
Cet amendement a deux objectifs :
- garantir que les tôles pouvant servir de matériau deconstruction seront bien utilisées pour la rénovation de logementssinistrés, alors que ces tôles pourraient faire l’objet d’unepénurie ;
- éviter que les tôles soient utilisées pour la restauration des”bangas” de fortune. Ces bangas ne sont pas solides et présententun risque de sécurité pour les occupants et pour la population(durant le cyclone, ces tôles arrachées par le vent sont devenuesdes projectiles).