ART. 17	N°CE252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE252
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 17
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 1, après le mot :
« prolongée » 
insérer les mots : 
« par décret jusqu’au 31décembre décembre 2025 ».
II. – En conséquence, àla même phrase de l’alinéa 1, supprimer lesmots : 
« jusqu’au 31 décembre 2025,par décret pris »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.