ART. 5	N°CE254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE254
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 1 par la phrasesuivante : 
« Elles ne s’appliquent pasaux locaux édifiés sans droit ni titre constituant un habitatinformel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loin° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit aulogement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision rappelle que l’ensemble desdispositions relatives au droit à la reconstruction prévues auxarticles 6 à 9 (autorisation de déroger au PLU en cas dereconstruction, raccourcissement des délais d’instruction desdemandes d’autorisation d’urbanisme, autorisation de débuter lestravaux avant l’obtention de l’autorisation) ne peuvent pass’appliquer à l’habitat informel à Mayotte.