ART. 6	N°CE258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE258
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
------------
ARTICLE 6
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Lorsqu’elle est justifiéepar un objectif d’intérêt général, notamment l’amélioration de laperformance énergétique, de l’accessibilité, de la sécurité de laconstruction ainsi que l’exercice d’une mission de service public,cette diminution ou cette augmentation peut excéder 5 % dugabarit initial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de préciser la portée de l’objectifd’intérêt général.
L’objectif d’intérêt général peut ainsi correspondre à desaméliorations du bâti (performance énergétique, accessibilité,sécurité) mais également à d’autres motifs, comme l’exercice d’unemission de service public.