ART. 7	N°CE260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE260
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
------------
ARTICLE 7
À la seconde phrase del’alinéa 11, substituer au mot :
« acceptation » ;
le mot :
« accord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel