ART. 7	N°CE261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE261
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 7
À l’alinéa 12, substituer aux mots : 
« les plus brefs délais » 
par les mots : 
« un délai de quinze jours à compter de la réception dudossier 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec l’alinéa 11, qui prévoit que les avis,accords ou autorisations doivent être adressées dans un délai dequinze jours à l’autorité compétente, l’amendement propose depréciser que l’organisme collégial compétent pour l’avis, l’accord,ou l’autorisation devait se réunir sous ce même délai de quinzejours et supprime ainsi la référence aux “plus brefs délais”,particulièrement vague.