ART. 7	N°CE262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE262
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les meilleursdélais »,
les mots :
« dans la semaine qui suit ledépôt de la demande »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de “meilleurs délais” est très imprécise.
Il est proposé d’imposer une publication de l’avis de dépôt dela demande d’autorisation par la mairie dans la semaine qui suitson dépôt.