ART. 10	N°CE264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE264
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 10
À l’alinéa 1, substituer auxmots : 
« dans les meilleurs délais,des ouvrages publics, des opérations d’aménagement, d’équipement,de démolition, de construction et de relogement » 
les mots : 
« des opérations dereconstruction et de réfection mentionnées à l’article 5 de laprésente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet aliment améliore la rédaction de l’article et encadre, surle fond, le champ de l’habilitation :
- Les mots « dans les meilleurs délais » sontinutiles (ils relèvent davantage d’un exposé des motifs qued’un dispositif ; dans le dispositif, ils sont précisésexplicitement) ;
-  Grammaticalement, la phrase est incomplète. En effet,l’article défini « des ouvrages, des opérations, etc. »impose de préciser de quels ouvrages on parle. Dans la rédactionactuelle, l’habilitation peut servir à justifier tout et n’importequoi, y compris des opérations qui n’ont aucun rapport avec lesdégâts causés par le cyclone et avec la reconstruction del’archipel !
La référence à l’article 5 complète donc la phrase de manièrecohérente, par référence aux travaux définis à l’article 5, tout enévitant une énumération laborieuse.