ART. 21	N°CE265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Retiré
AMENDEMENT N°CE265
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 21
Compléter la première phrase del’alinéa 1 par les mots : 
« lorsque ces démarches ontété régulièrement effectuées au titre de la période venant àexpiration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une clause anti-fraude à l’alinéa 1,qui prolonge automatiquement les droits sociaux à partir du 14décembre 2024.
A défaut de pouvoir contrôler les documents justificatifs desbénéficiaires après le 14 décembre, il vise au moins à s’assurerque les personnes bénéficiaient légitimement de ces prestationsavant le 14 décembre.
Ainsi, les fraudeurs et les personnes qui n’ont pas fournitoutes les pièces avant le 14 décembre seront exclus de laprolongation automatique des droits.