ART. 10	N°CE267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 772)
Adopté
AMENDEMENT N°CE267
présenté par
Mme Youssouffa, rapporteure
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ARTICLE 10
Après le mot : 
« prévoir, »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« jusqu’au 31 décembre2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formule « de façon temporaire » est insuffisammentprécise. De manière cohérente avec les échéances fixées pour lesautres mesures temporaires du projet de loi, cet amendement fixe au31 décembre 2025 la fin de l’effet des mesures temporairesprises par voie d’ordonnance.